Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Laetitia Grenat, entrepreneuse individuelle (régime de la micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial LYG Yogini, dont le siège est situé 26 avenue de Thonon, 74140 Douvaine, immatriculée sous le SIRET 981 140 791 00016 (ci-après « la Praticienne ») ;
• toute personne physique réservant une prestation ou achetant une carte cadeau (ci-après « le Client »).

Toute réservation d'une prestation ou tout achat d'une carte cadeau implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.lyg-yogini.com et prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Prestations proposées et tarifs

La Praticienne propose des prestations de bien-être et de relaxation. Les prestations sont réalisées au cabinet ou au lieu de pratique de la Praticienne, dont l'adresse exacte est précisée au Client lors de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat. La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations et cartes cadeaux déjà réglées sont facturées au tarif accepté lors de la réservation ou de l'achat.

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations proposées sont des techniques de bien-être, de relaxation et de détente. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, de kinésithérapie ou de soin thérapeutique, et ne relèvent d'aucune pratique de santé réglementée.

Elles ne se substituent pas à une consultation, à un diagnostic ou à un traitement médical. La Praticienne ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucune prescription. En cas de problème de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

Le Client s'engage à informer la Praticienne, avant la séance, de tout élément susceptible de constituer une contre-indication (notamment grossesse, pathologie en cours, intervention chirurgicale récente, traitement médical particulier). La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d'adapter une prestation si elle l'estime nécessaire. La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée en cas d'omission ou de fausse déclaration du Client à ce sujet.

Article 4 — Réservation et paiement

La réservation et le paiement des prestations s'effectuent en ligne via le module de réservation accessible sur le site, le paiement étant traité de manière sécurisée par un prestataire de paiement spécialisé.

Le paiement intégral de la prestation est exigé au moment de la réservation. La réservation n'est définitive qu'une fois le paiement encaissé. Un e-mail de confirmation, valant confirmation du contrat sur support durable, est adressé au Client.

Avant la validation de sa réservation, le Client est informé, de façon claire et accessible, des caractéristiques de la prestation, de son prix et de l'absence de droit de rétractation (Article 8). Il confirme sa réservation à la date choisie en cochant la case prévue à cet effet, après avoir pris connaissance des présentes CGV.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par la Praticienne ; les paiements sont traités directement et de manière sécurisée par le prestataire de paiement.

Article 5 — Cures et forfaits

Les cures (Cure Reiki et Cure Atreya Abhyanga®) sont valables un (1) an à compter de la date d'achat.

Les séances non utilisées à l'issue de ce délai peuvent, sur demande du Client, donner lieu, au choix de la Praticienne, à une prolongation de la validité ou au remboursement au prorata des séances non consommées. Cette demande peut être formulée jusqu'à trois (3) mois après l'expiration de la cure. Au-delà de ce délai, les séances non utilisées sont définitivement perdues.

Les cures sont nominatives et ne sont pas cessibles à un tiers, sauf accord préalable de la Praticienne.

Article 6 — Cartes cadeaux

La Praticienne propose des cartes cadeaux, acquises exclusivement en ligne sur le site, donnant droit à une prestation ou à un montant déterminé au choix du Client.

Les cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur réception. Passé ce délai, elles ne peuvent plus être utilisées et ne donnent lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf accord exprès de la Praticienne.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. Lorsque le montant de la prestation réglée est inférieur à la valeur de la carte, le solde non utilisé n'est pas remboursé.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit ne peut plus être exercé dès lors que la carte cadeau a été utilisée, en tout ou partie, avant l'expiration de ce délai. Le délai se décompte à partir du lendemain de la réception ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation dédié accessible en ligne sur le site, dont le lien figure dans le pied de page du site et dans l'e-mail de confirmation d'achat, ou à l'aide du modèle figurant en annexe des présentes. Un accusé de réception lui est adressé par e-mail. En cas de rétractation valablement exercée, la Praticienne procède au remboursement intégral sous quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, et la carte cadeau est désactivée.

Article 7 — Annulation, report et absence

7.1 Annulation par le Client

Plus de 48 heures avant le rendez-vous, le Client peut, à son choix, demander le remboursement de la prestation ou son report à une date ultérieure convenue ensemble.

Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence (rendez-vous non honoré), la somme versée est intégralement conservée par la Praticienne, sans remboursement ni report. S'agissant d'une cure, la séance concernée est décomptée.

L'annulation ou la demande de report est effectuée par le Client lui-même, par e-mail, par téléphone ou via le lien de modification figurant dans sa confirmation de réservation.

7.2 Annulation par la Praticienne

En cas d'empêchement, la Praticienne proposera au Client le report du rendez-vous à une date convenue ensemble. Si aucune date de report ne convient au Client, ce dernier est remboursé intégralement, de plein droit.

Article 8 — Droit de rétractation

Prestations réservées (rendez-vous). Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations de bien-être étant réservées pour un créneau horaire précis, et le Client demandant expressément leur exécution à la date choisie au moment de la réservation, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le rendez-vous fixé. Cette information est portée à la connaissance du Client, de façon claire et accessible, avant la validation de sa réservation.

Les conditions d'annulation et de report prévues à l'Article 7 demeurent applicables.

Cartes cadeaux. Par exception à ce qui précède, l'achat d'une carte cadeau en ligne ouvre un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions et limites prévues à l'Article 6.

Article 9 — Obligations et comportement du Client

Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue et dans un état compatible avec la réalisation de la prestation. La Praticienne se réserve le droit d'interrompre ou de refuser une prestation en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou contraire à la déontologie, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

Article 10 — Responsabilité

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, des consignes données, ou en cas d'omission ou de fausse déclaration relative à son état de santé (Article 3).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la réservation, de l'achat d'une carte cadeau ou de l'exercice du droit de rétractation font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter la Praticienne par e-mail à l'adresse laetitiayoganrj@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Praticienne par une réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève la Praticienne est ANM Consommation (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, www.anm-conso.com.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable (y compris, le cas échéant, par la médiation visée à l'Article 12), les tribunaux français seront compétents.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'une carte cadeau. Le formulaire de rétractation dédié accessible en ligne sur le site peut également être utilisé.)

À l'attention de Laetitia Grenat — LYG Yogini, 26 avenue de Thonon, 74140 Douvaine, e-mail : laetitiayoganrj@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Carte cadeau commandée le / reçue le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• E-mail du consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :